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8 raisons de dire NON à la Constitution Européenne
mardi 2 novembre 2004
1. Une Union Européenne militariste et pilier de l’OTAN.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
I-41-3 : (…) Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement
leur capacité militaire.
style="mso-ansi-language: FR">Art.
I-41-2 : Les politiques de l’Union (..) respecte les obligations
découlant du traité de l’atlantique Nord pour certains Etats membres qui
considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et
elle est compatible avec la politique commune de sécurité arrêtée dans ce
cadre.
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire
style="mso-ansi-language: FR"> : Le texte du projet, vis à vis de l’OTAN est très
explicite. D’ailleurs, Tony Blair en a fait l’un des ses arguments dans son
livre blanc à la chambre des Communes (parlement britannique), en faveur du
« oui ». En effet, non seulement l’Europe proposée serait militariste,
dans l’obligation d’augmenter les dépenses militaires et sa politique de
sécurité compatible avec l’OTAN. L’OTAN constitutionnalisé, on croit
rêver ! Il ne faudra pas espérer attendre, avec une pareille Union
Européenne, un non alignement sur la politique des Etats Unis, ou des pressions
fermes sur Israël dans les territoires occupés. L’article III-131 de la partie
III (la plus ultra-libérale du traité) précise même de manière surréaliste :
« Les Etats membres se consultent » en cas de guerre pour
« éviter » que le fonctionnement du « marché intérieur n’en
soit affecté » !
style="mso-ansi-language: FR">
2. Une
Union Européenne anti-démocratique.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
I-47-4 : Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins,
ressortissants d’un nombre significatifs [combien ?] d’Etats membres
peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre des ses
attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour
lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est
nécessaire, aux fins de l’application de la Constitution
(…).
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire :
style="mso-ansi-language: FR"> Cette nouvelle possibilité, inscrite dans la
Constitution, comme mesure de « démocratie participative » a été
abondamment popularisée par les partisans du « oui ». Les Verts, par
exemple, dans certaines professions de foi aux élections Européennes ont fait
croire aux électeurs que « un million de citoyens pourraient proposer
par pétition une loi Européenne ». En fait, il n’en est rien, comme
l’indique clairement le texte. Un million de citoyens peuvent
« inviter » la Commission, et cette loi doit s’appliquer dans
le cadre de la Constitution ! Au regard de la partie III qui impose les
politiques libérales à l’Union, cette attribution reste sérieusement
limitée ! Bref, non seulement la Commission fait ce qu’elle veut de cette
pétition (et actuellement la Commission est plus à droite que jamais ..) mais en
plus la loi doit respecter le contexte ultra libéral de
l’Union !
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
I-20-1 : Le Parlement européen (…) élit le président de la
Commission.
style="mso-ansi-language: FR">Art.
I-27-1 : En tenant compte [comment ?] des élections au
Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées [
des tractations de couloir ?], le Conseil Européen [constitué des
membres des gouvernements], statuant à majorité qualifiée, propose au
Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission
(…).
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire
style="mso-ansi-language: FR"> : Ce sont donc les gouvernements qui choisissent,
le parlement étant prié d’entériner leurs choix. Tenir compte du résultat des
élections, n’autorise pas à penser que la Commission reflèterait les rapports de
force issus du suffrage universel.
style="mso-ansi-language: FR">
3. Un
gouvernement de technocrates non élus.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
I-26-1 : La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les
initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application de la
Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de
celle ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de
la Cour de justice de l’Union Européenne. Elle exécute le budget et gère les
programmes. Elle exerce les fonctions de coordination, d’exécutions et de
gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. A l’exception
de la politique étrangère et de sécurité commune et les autres cas prévus par la
Constitution, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend
les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour
parvenir à des accords
interinstitutionnels.
style="mso-ansi-language: FR">Art
I-26-2 : Un acte législatif ne peut être adopté que sur la proposition
de la Commission (…)
style="mso-ansi-language: FR">Art
I-26-4 : Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur
compétence générale et de leur engagement Européen et parmi des personnalités
offrant toute garantie d’indépendance.
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire :
style="mso-ansi-language: FR"> Les articles sont ici très clairs et explicites.
Les attributions exorbitantes d’une Commission non élue qui dispose de pouvoirs
législatifs, exécutifs, mais aussi judiciaire. Une telle concentration des
pouvoirs dans les mains de personnalités « indépendantes »
(indépendantes, comme le président actuel de la Commission, le très atlantiste
M. Barosso ? indépendantes, comme le Commissaire européen conservateur et
anti-avortement M. Buttiglione ?). Nous sommes même ici en régression par
rapport à la philosophie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs ! Le
parlement n’a donc aucun pouvoir … On se demande comment la majorité des
parlementaires (y compris au PS et chez les Verts) ont pu voter une telle
limitation de leur prérogatives.
style="mso-ansi-language: FR">
4. La
précarité et la flexibilité des travailleurs inscrites comme valeur suprême de
l’Union
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art
II-75-1 : Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une
profession librement choisie ou
acceptée.
style="mso-ansi-language: FR">Art
II-75-2 : Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de
travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout Etat
membre.
style="mso-ansi-language: FR">Art
III-203 : L’Union et les Etats membres s’attachent (…) à promouvoir une
main d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés
du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie
(…).
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire
style="mso-ansi-language: FR"> : Il y a une différence entre le « droit au
travail » prôné par différentes Constitutions nationales,et le « droit
de travailler », car le droit au travail est lié au code du travail, ce
n’est pas le cas lorsque l’on proclame le droit de travailler. Cet article
entérine un recul de 150 ans en arrière, puisque le droit au travail était déjà
une revendication des révolutionnaires de 1848 en France. D’autre part, la
liberté de « chercher un emploi » entérine les situations de chômage.
L’article III-203 proclame lui l’adaptation et la flexibilité des
travailleurs, sommés de s’adapter au marché … D’autre part, les droits énoncés
ne mentionnent pas le droit à l’allocation chômage ni assurance maladie
universelle. Nous sommes là en retrait par rapport à la charte de l’ONU de
1948.
style="mso-ansi-language: FR">
5. La
taxation des capitaux est interdite.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
III-156 : Dans ce cadre de la présente section [« Capitaux et
paiements »], les restrictions tant aux mouvements de capitaux, qu’aux
paiements entre les Etats membres et les pays Tiers sont
interdites.
style="mso-ansi-language: FR">Art.
III-157-2 : Le parlement Européen et le Conseil s’efforcent de réaliser
l’objectif de libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers,
dans la plus large mesure possible et sans préjudice d’autres dispositions de la
constitution.
style="mso-ansi-language: FR">
size=3>
style="mso-ansi-language: FR">Commentaire
style="mso-ansi-language: FR"> : C’est le bouquet ! En fait le fond
inavouable de ce traité. C’est bien la première fois dans l’Histoire des
constitutions, qu’un parlement élu au suffrage universel devrait respecter la
libre circulation des capitaux (Art. III-157-2), pilier de la doctrine et de
l’économie ultra libérale. Autrement dit, il s’agit bien d’un viol de la volonté
des électeurs qui élirait un parlement opposé au néolibéralisme. Le traite va
très loin puisqu’il interdit toute restriction aux mouvements de capitaux , type
Taxe Tobin, l’un des fondements d’Attac. On ne pourra rien changer à cette
situation, car il suffira qu’un Etat s’oppose à tout changement (le Luxembourg
par exemple) pour que cette disposition soit
maintenue.
style="mso-ansi-language: FR">
6. La
Concurrence, devenue un dogme de l’Union Européenne : les services publics
passent à la trappe.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Le thème
de l’économie de marché « ouverte » où la « concurrence est libre
et non faussée » revient comme un leitmotiv dans tout le projet de
Constitution. Le maquillage par une Charte des Droits de l’Homme ne doit tromper
personne. Cette charte est un alibi, car la partie III du traité est très
explicite sur les politiques ultra libérales. Un
exemple :
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
III-209 : (…) L’Union et les Etats membres agissent en tenant compte de
la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des
relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la
compétitivité de l’économie de l’Union .
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Fidèle
au traité de l’AGCS, au sein de l’OMC, La libéralisation des services est
vivement encouragée par l’article
suivant :
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
III-148 : Les Etats membres, s’efforcent de procéder à la libéralisation
des services au delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre
européenne adoptée en application de l’article III-147 (…) [qui porte sur la
procédure de libéralisation].
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Sur le
point des services publics (écoles, hôpitaux etc.), le projet est même en recul
par rapport au traité de Nice, et n’apparaît pas dans les objectifs de l’Union
(Art. I-3) alors que la « concurrence libre et non faussée »
est un des objectifs de l’Union, et même le deuxième ! (Art. I-3-2). Le
projet remplace le mot « service public » par le terme « service
d’intérêt économique général ». On notera l’adjectif
« économique » de tels services, devenus rentables. L’article suivant
impose la règle de concurrence à ces
services :
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art.
III-166-2 : Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt
économique général ou présentant un caractère de monopole fiscal sont soumises
aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de la concurrence,
dans la mesure où l’application de ses dispositions ne fait pas échec en droit
ou en fait, de la mission particulière qui leur a été
impartie.
style="mso-ansi-language: FR">Art.
III-167-1 : Sauf dérogations prévues par la constitution [mais les
dérogations ne prévoient pas les cas de non concurrence], sont incompatibles
avec le marché intérieur (…) les aides accordées par les Etats membres ou au
moyen des ressources de l’Etat sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui
menace de fausser la concurrence.
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire
style="mso-ansi-language: FR"> : L’article III-132 prévoit même qu’un Etat
membre ou la Commission Européenne peut saisir la Cour de Justice s’il estime
qu’un Etat fait un usage « abusif » des dérogations aux règles de la
concurrence accordée pour les services d’intérêt économique général. Et la cour
de Justice statue à « huit clos » est-il précisé dans ce même article
…
style="mso-ansi-language: FR">
7. Une
banque Centrale hors de toutcontrôle
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art
III-188 :(…) Ni la banque centrale européenne, ni une banque centrale
nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent
solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes
de l’Union, des gouvernementsdes Etats membres ou de tout autre organisme. Les
institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des
Etats membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à
influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne
ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leur
mission.
style="mso-ansi-language: FR">
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style="mso-ansi-language: FR">Commentaire
style="mso-ansi-language: FR"> : Cet article est repris du traité de
Maastricht. Il soustrait le conseil des gouverneurs de la banque centrale - la
plus occulte des institutions européennes - à tout contrôle démocratique. Ici,
l’Europe s’affirme encore plus libérale que les Etats unis, puisque la fed
(Banque Fédérale US) dépend encore du contrôle du gouvernement américain. Cette
indépendance affirmée n’est qu’une façade. Car en fait, rien n’interdit les
banquiers centraux de prendre leurs consignes auprès des milieux d’affaire et
lobbies financiers. La « stabilité des prix » (Art I-3-3)
devient un des objectifs prioritaires de l’Union, et donc de sa Banque Centrale,
alors que la formation ou la lutte contre le chômage n’y figurent pas !
style="mso-ansi-language: FR">
8. Une
camisole de force verrouillée pour des décennies.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Art
IV-443-3 : Une conférence des représentants, des gouvernements des Etats
membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun
accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent
en vigueur après avoir été ratifié par tous les Etats membres conformément à
leur règle constitutionnelle respective.
style="mso-ansi-language: FR">
style="mso-ansi-language: FR">Allons
nous voir le bout de l’Autre Europe (sociale) de notre vivant ? Pas sur
avec un tel texte. Au terme d’une procédure très lourde qui comporte la réunion
d’une Convention puis d’une conférence Inter-Gouvernementale, une double
unanimité est requise. Celle des gouvernements des Etats membres, puis celle de
leurs parlements, ou de leur peuple en cas de procédure référendaire. De quoi
bloquer tout évolution ultérieure. Il s’agit bien d’une camisole de force ultra
libérale qu’on veut nous faire endosser pour des décennies
…
style="mso-ansi-language: FR">
FZ
