L’opposition de gauche au projet de Constitution

Si le projet de Constitution Européenne était adopté

Quelques exemples de politiques qui seraient coulées dans le béton pour des décennies

L’affirmation que l’Union agit « conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » vertèbre l’ensemble du projet de Constitution et revient comme un leitmotiv.

Le respect d’une concurrence libre et non faussée a servi et servira de support à toutes les attaques contre les services publics et les législations sociales.

Ce principe, pourtant tout à fait discutable, ne pourra plus être discuté et faire l’objet d’un autre choix politique.

Le respect du principe d’une « économie de marché ouverte » proscrit toute protection du marché intérieur. Ce principe, là encore, ne sera plus discutable : l’Union européenne renonce à toutes mesures protectionnistes si ce n’est dans le cadre de dérogations extrêmement restrictives.

Cette disposition structure l’orientation de l’Union dans le cadre des négociations de l’OMC et de l’AGCS.

L’article I-29 affirme l’indépendance de la Banque Centrale Européenne. Aucune décision politique ne pourra revenir sur cette disposition qui, si elle permet à la BCE d’être indépendante des Etats, la livre entièrement à la dépendance des marchés financiers.

L’article I-40 : précise que la politique de sécurité et de défense commune de l’UE « est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêté dans ce cadre ». Le cadre dont il s’agit est celui de l’OTAN. L’adoption de la Constitution rendrait donc la politique de sécurité et de défense commune de l’UE dépendante de celle de l’OTAN, sans qu’il soit possible de revenir sur cette disposition par une décision politique. Alors même que l’OTAN n’est pas une institution européenne et que 6 Etats de l’UE ne font pas partie de l’OTAN !

L’article I-40 précise également que « Les Etats-membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Il ne serait donc plus possible à un Parlement national de décider la diminution des budgets militaires. La Constitution européenne l’interdirait.

L’article I-51 stipule que « L’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations ». Le déni de laïcité serait donc inscrit dans la Constitution et ne pourrait plus faire l’objet d’aucune décision politique contraire.

L’article III-45 interdit toute restriction aux mouvements de capitaux non seulement dans l’Union mais aussi avec les pays tiers. C’est une base juridique solide pour s’opposer à la taxe Tobin dont pourtant certains nouveaux partisans du « oui » à la Constitution s’étaient faits les champions.

L’article III-46 permet, certes, de déroger à l’interdiction de toute restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers. Mais cette dérogation doit faire l’objet d’une loi-cadre, proposée par la Commission et votée par le Conseil des ministres « à l’unanimité après consultation du Parlement européen ».

L’article III-70 ne se contente pas (comme la plupart des autres d’articles) d’imposer des politiques libérales, il introduit carrément la théorie libérale elle-même dans la Constitution en affirmant que « le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » favorise une « allocation efficace des ressources ».

Ce qui revient a dire que si les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres dans le cadre de la mondialisation libérale, il ne sert à rien d’essayer d’y changer quoi que ce soit (au moyen, par exemple d’allocations chômages ou d’abrogation de la dette des pays pauvres) : cela ne ferait qu’empirer la situation !

L’article III-73 interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats-membres d’accorder des crédits aux Etats ou à l’Union.

L’article I-53 stipule que « le budget de l’Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres ». L’Union continuerait donc à ne pas pouvoir emprunter. Un Etat européen a été géré pendant des décennies selon ce principe de « bon père de famille » : le Portugal du Docteur Salazar. Les résultats en termes de développement économiques et sociaux ont été édifiants...

L’article III-76 prohibe les déficits et les dettes publiques « excessifs » (c’est le pacte de « stabilité »).

Cet article est les deux précédents interdisent toute possibilité de politique keynésienne, de relance de l’économie par des grands travaux. L’adoption de la Constitution ne permettrait plus, pendant des décennies, de choisir entre une politique économique libérale et une politique économique keynésienne. Seule la première option resterait ouverte.

Mais comme l’affirment les partisans du « oui », le projet de Constitution signifie une importante avancée de la démocratie...

L’article III-77 confirme pour plusieurs décennies que « L’objectif du Système européen de banque centrale est de maintenir la stabilité des prix ». Si le projet de Constitution est adopté, aucun Etats-membres ne pourra plus, pendant 50 ans, faire le choix de 4 % d’inflation et de 4 % de chômage plutôt que 2 % d’inflation et 8 % de chômage. Seule la deuxième option restera ouverte. C’était, déjà, le sens, tout à fait limpide, des avertissements adressés à l’Irlande par la BCE.

source : legrandsoir.info